Loi sur la vente avec caution

En vertu des textes légaux en vigueur (Décret-loi 3395/2005 du 26/12/2005, Arrêté commun d’application du 23/04/2008 et la Convention du 08/01/2009), la vente d’une batterie neuve ne peut se faire, à partir du 01/08/2009, qu’en contre partie d’une batterie usagée du même type (en principe celle à échanger arrivant en fin de vie).

Ainsi une batterie neuve ne peut être vendue que si l’acquéreur ramène sa batterie usagée, ou alors, paie une consigne contre un bon de consignation dont la souche reste à la société et le coupon est remis au client avec mention de la date d’achat.

Si le client ramène sa batterie usagée dans les 8 jours qui suivent, le montant de la consigne lui est restitué contre le coupon qui est joint à la souche correspondante de même numéro. Dépassé le délai de 8 jours, le montant de la consigne est mis à la disposition de l’Agence Nationale de Gestion des Déchets (ANGED).

Ce montant est en fonction du type de la batterie achetée:
    - 15 dinars (1 bon) pour les petites batteries (poids humide < à 30 kg)
    - 30 dinars (2 bons) pour les grosses batteries (poids humide > à 30 kg) qui, à la date d’aujourd’hui, sont les suivantes : M14, M15, M16
    - 0,450 dinars par kilogramme pour les batteries industrielles.

Pour la première livraison, le client doit remettre au fabricant le même nombre de vieilles batteries (de même catégorie) que celles achetées, ou des souches des bons de consignation parmi ceux reçus par la même occasion, et dont le nombre est estimé en fonction des besoins spécifiques de chaque client. Le reste des bons sera éventuellement utilisé lors d’opérations ultérieures.